Approbation de la procédure EES intégrée à l’évaluation des incidences sur l’environnement du PR FESR 2021-2027

La PR 21-27 du FEDER et la procédure d’EES intégrée au VInCA ont suivi une trajectoire commune.

L’EES intégrée à l’approche VInCA du PR FESR 21-27 faisait référence à un modèle conceptuel selon lequel cette procédure a été conçue comme un outil d’aide à la décision, à utiliser pendant toutes les phases de la formulation du programme afin de fournir des outils pour l’intégration des objectifs de durabilité environnementale à toutes les étapes, de la définition de la stratégie à la mise en œuvre des interventions, et de faciliter l’orientation du programme vers les principes du développement durable.

Nous annonçons aujourd’hui l’approbation de la déclaration sommaire et du plan de surveillance environnementale, par le décret exécutif no 295 du 23 décembre 2022, ainsi que de la même déclaration sommaire conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), du décret législatif no 152/2006, tel que modifié, conformément à l’article 9 de la directive 2001/42/CE (directive EES) et du plan de surveillance environnementale conformément à l’article 18 du décret législatif no 152/2006, tel que modifié.