En 2025, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 le paquet l\u00e9gislatif relatif au nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2028\u20112034, qui d\u00e9crit une r\u00e9forme en profondeur de l\u2019architecture du budget de l\u2019Union. Comme indiqu\u00e9 dans le dossier de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, la Commission a l\u2019intention de mettre en place un budget \u00abplus cibl\u00e9, simple, incisif, flexible et capable de refl\u00e9ter et de mettre en \u0153uvre les priorit\u00e9s strat\u00e9giques de l\u2019UE\u00bb, en r\u00e9duisant les programmes de 52 \u00e0 16 et les rubriques de d\u00e9penses de 7 \u00e0 4. Le nouveau CFP pr\u00e9voit des engagements d\u2019un montant total de 1 984,8 milliards d\u2019euros en prix courants, soit 1,26 milliard d\u2019euros.% le RNB de l\u2019UE, dont 168 milliards d\u2019euros sont affect\u00e9s au remboursement de la dette de NextGenerationEU. \u00c0 l'exclusion de ce montant, le bilan r\u00e9el s'\u00e9tablit \u00e0 1,15.% du RNB. Objectif de d\u00e9penses climatiques port\u00e9 \u00e0 35% Contrairement au CFP 2021\u20112027, il n\u2019y a pas d\u2019examen \u00e0 mi-parcours. La r\u00e9forme introduit \u00e9galement cinq nouvelles ressources propres, une gouvernance davantage ax\u00e9e sur les performances et un syst\u00e8me de flexibilit\u00e9 renforc\u00e9 \u00e0 quatre niveaux pour r\u00e9pondre plus rapidement aux crises et priorit\u00e9s \u00e9mergentes. Comme le souligne le document, \u00abla Commission propose de repenser fondamentalement le budget\u00bb afin de relever des d\u00e9fis tels que la comp\u00e9titivit\u00e9, la d\u00e9fense, la transition \u00e9cologique et num\u00e9rique, la migration et la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n\n\n\n
Le changement le plus important concerne la rubrique I, qui repr\u00e9sente plus de la moiti\u00e9 du budget (53,7%) et fusionne les politiques de coh\u00e9sion, de la PAC, de la p\u00eache, des migrations, de la s\u00e9curit\u00e9 et des affaires sociales en une strat\u00e9gie unique. Le nouveau mod\u00e8le d\u00e9passe les 540 programmes actuels et introduit 27 plans de partenariat nationaux et r\u00e9gionaux (PNR), \u00e9valu\u00e9s par la Commission et approuv\u00e9s par le Conseil, dans le cadre de la gestion partag\u00e9e. Selon la Commission, ce choix permettrait aux \u00absynergies de soutenir les investissements et les r\u00e9formes\u00bb, mais il s\u2019agit \u00e9galement de l\u2019\u00e9l\u00e9ment le plus controvers\u00e9 de la n\u00e9gociation. Le Fonds unique qui alimente les plans disposerait d\u2019un budget de 865 milliards d\u2019euros \u00e0 prix courants, plus 150 milliards d\u2019euros de pr\u00eats par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019instrument Catalyst Europe. Des sauvegardes pour la PAC et la coh\u00e9sion sont pr\u00e9vues dans la rubrique, y compris des dotations minimales et une contrainte de 43% les d\u00e9penses consacr\u00e9es aux objectifs climatiques et environnementaux. Pour la PAC, la Commission propose au moins 293,7 milliards d'euros, avec une r\u00e9serve agricole annuelle de 900 millions d'euros; pour la coh\u00e9sion, 452,9 milliards, avec un minimum de 218 milliards pour les r\u00e9gions moins d\u00e9velopp\u00e9es. L'Italie recevrait un total de 86,6 milliards d'euros pour les plans, ce qui en ferait le quatri\u00e8me b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s la Pologne, la France et l'Espagne. Toutefois, le gouvernement italien exprime sa \u00abpr\u00e9caution quant \u00e0 la fusion de la PAC et des fonds de coh\u00e9sion\u00bb et appelle \u00e0 pr\u00e9server des dotations sp\u00e9cifiques et pr\u00e9visibles, ainsi qu\u2019une gouvernance garantissant un r\u00f4le clair pour les r\u00e9gions. Les pr\u00e9occupations portent \u00e9galement sur la r\u00e8gle de d\u00e9gagement N+1, qui est consid\u00e9r\u00e9e comme incompatible avec les investissements structurels \u00e0 long terme, et sur la r\u00e9serve de flexibilit\u00e9 de 25.% dans les plans, jug\u00e9s excessifs par plusieurs \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n
Rubrique II \u2013 La comp\u00e9titivit\u00e9, la prosp\u00e9rit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 concentrent pr\u00e8s de 30 %% du budget et introduit le nouveau Fonds europ\u00e9en pour la comp\u00e9titivit\u00e9, qui fusionne 14 programmes existants et finance quatre domaines d\u2019action: transition propre et d\u00e9carbonation industrielle, sant\u00e9 et biotechnologie, leadership num\u00e9rique, d\u00e9fense et espace. Le budget total s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 409,3 milliards d\u2019euros, en plus des fonds du programme Horizon Europe, qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 175 milliards d\u2019euros, soit une augmentation de 63 milliards d\u2019euros.% par rapport au CFP actuel. Le m\u00e9canisme pour l\u2019interconnexion en Europe (\u00e9nergie, transports, mobilit\u00e9 militaire) atteint 81,4 milliards d\u2019euros, tandis qu\u2019Erasmus+ en re\u00e7oit 40,8 milliards. L'Italie se f\u00e9licite de la cr\u00e9ation du Fonds pour la comp\u00e9titivit\u00e9, mais demande qu'il soutienne \u00e9galement les industries traditionnelles et les PME et qu'il respecte le principe de neutralit\u00e9 technologique. Rubrique III \u2013 L\u2019Europe dans le monde dispose de 215,2 milliards d\u2019euros, soit une forte augmentation par rapport \u00e0 2021\u20112027 (+75% selon le gouvernement italien). Le nouvel instrument \u00abL\u2019Europe dans le monde\u00bb regroupe sept programmes dans un fonds unique de 20,3 milliards d\u2019euros, ventil\u00e9s par zones g\u00e9ographiques et th\u00e9matiques. Une r\u00e9serve sp\u00e9cifique de 100 milliards d\u2019euros est consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019Ukraine, financ\u00e9e par des pr\u00eats garantis par la marge budg\u00e9taire de l\u2019UE. Cette rubrique comprend \u00e9galement la PESC (3,3 milliards d'euros) et le soutien aux pays et territoires d'outre-mer. Rubrique IV \u2013 Administration: 117,8 milliards d'euros pour le fonctionnement des institutions de l'UE, avec un plafond de croissance de 2 milliards d'euros.% pour les d\u00e9penses non salariales et la fin de la politique de stabilit\u00e9 du personnel entre 2028 et 2030. Dans l\u2019ensemble, le Parlement europ\u00e9en note que la proposition de la Commission, bien que plus \u00e9lev\u00e9e en valeur nominale que le CFP 2021\u20112027, repr\u00e9sente en termes r\u00e9els une augmentation minimale de 0,02 %.% RNB, une fois que le remboursement de NextGenerationEU est exclu.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne les recettes, la Commission propose un nouveau syst\u00e8me de ressources propres afin de r\u00e9duire la d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des contributions RNB et de financer \u00e0 la fois les nouvelles priorit\u00e9s et le remboursement de NextGenerationEU. Les cinq nouvelles ressources comprennent: CORE, contribution forfaitaire des grandes entreprises (recettes attendues: 6,8 milliards par an); TEDOR, accise europ\u00e9enne sur le tabac (11,2 milliards); contribution sur les d\u00e9chets \u00e9lectroniques non collect\u00e9s (15 milliards d\u2019euros); une part de 30% les recettes du SEQE (9,6 milliards d\u2019euros); et 75% recettes du MACF (1,2 milliard d\u2019euros). Des ajustements des ressources existantes sont \u00e9galement envisag\u00e9s, notamment une augmentation du taux applicable aux plastiques non recycl\u00e9s et une r\u00e9duction des co\u00fbts de perception des droits de douane conserv\u00e9s par les \u00c9tats membres. Le gouvernement italien \u00e9met des r\u00e9serves concernant CORE, TEDOR et les d\u00e9chets \u00e9lectroniques, craignant des effets sur la comp\u00e9titivit\u00e9, les consommateurs et les charges administratives. Du c\u00f4t\u00e9 des n\u00e9gociations, le Conseil est profond\u00e9ment divis\u00e9: les pays frugaux consid\u00e8rent que la taille du budget est excessive et demandent le maintien des rabais; l\u2019Italie, la France et l\u2019Espagne d\u00e9fendent des dotations ad\u00e9quates pour la PAC, la coh\u00e9sion et la comp\u00e9titivit\u00e9; De nombreux \u00c9tats membres contestent la conception des plans de partenariat. Le Parlement europ\u00e9en estime que les propositions sont insuffisantes, notamment en ce qui concerne la r\u00e9duction des ressources de la rubrique I et l'incertitude g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'unification des fonds. Dans ses avis, la Cour des comptes europ\u00e9enne souligne les risques de complexit\u00e9 administrative, d\u2019incertitude pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires et de difficult\u00e9s \u00e0 assurer une bonne gestion financi\u00e8re. Le Conseil europ\u00e9en a fix\u00e9 l\u2019objectif politique de parvenir \u00e0 un accord d\u2019ici la fin de 2026, afin de permettre l\u2019adoption d\u2019actes l\u00e9gislatifs en 2027 et le d\u00e9marrage ininterrompu du financement \u00e0 partir du 1er janvier 2028.<\/p>\n\n\n\n