Le La Région Campanie a alloué 10 millions d'euros destinés aux micro, petites et moyennes entreprises opérant dans le domaine des dispositifs médicaux à usage humain. Financement selon Décret exécutif no 785/2022 (rectifié depuis Décret exécutif no 799/2022) soutiendra, d'un minimum de 50 000 EUR à un maximum de 2 millions d'EUR, les activités préparatoires en vue d'atteindre la conformité à l'UE, le marquage CE et le code IUD, contribuant ainsi à améliorer le positionnement concurrentiel, à réduire l'impact environnemental et à accroître la sécurité dans l'environnement de travail des entreprises en Campanie.
BÉNÉFICIAIRES
Micro, Petites et Moyennes Entreprises opérant dans le développement, la fabrication de dispositifs médicaux et de leurs accessoires (pour la liste des dispositifs médicaux et la répartition en classes de risque, il est expressément fait référence à l'article 51 du Règlement MDR 745/2017 et son annexe VIII.) ayant leur siège social ou leur unité de production locale, bénéficiaire de l'intervention, sur le territoire régional.
MODALITÉS DE PRÉSENTATION DE LA DEMANDE
Les demandes d'aide peuvent être soumises par courrier électronique certifié à supportomdr@pec.regione.campania.it. le 12 octobre 2022 à 12 heures.
Les projets feront l'objet d'une phase préliminaire et d'une phase d'évaluation à l'issue desquelles la subvention sera octroyée jusqu'à épuisement des fonds disponibles.
Une demande peut également être présentée en vue du financement de la mise sur le marché, de la mise à disposition sur le marché et de la mise en service de plusieurs dispositifs médicaux nouveaux ou existants.
La demande de facilitation et ses annexes doivent être remplies dans le format électronique original, signées numériquement et jointes à la CCE pour soumission.
- Demande de participation (Annexe 1)
- Form (annexe 2)
- Fiche technique du dispositif médical (annexe 3)
- Déclaration de remplacement aux fins de la certification antimafia conformément à l’article 85 du décret législatif no 159/2011 (Annexe 4)
- Copie du document d'identification du représentant légal en cours de validité
- Déclaration unique de régularité des contributions – DURC
- Copie du reçu certifiant que le droit de timbre de 16,00 € a été acquitté
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